Lex Iterata

Texte 2023044580

7 OCTOBRE 2022. - Arrêté royal portant des dispositions diverses en matière d'inscription des ressortissants étrangers dans les registres et visant à enregistrer les informations relatives aux reconnaissances frauduleuses et à compléter les informations relatives aux mariages et aux cohabitations légales de complaisance. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
14-9-2023
Numéro
2023044580
Page
77068
PDF
version originale
Dossier numéro
2022-10-07/25
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex