Lex Iterata

Texte 2023044397

29 NOVEMBRE 2021. - Arrêté ministériel fixant le montant de la rétribution due au gestionnaire de la plateforme électronique dans le cadre de la vente publique judiciaire électronique de biens meubles. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
11-9-2023
Numéro
2023044397
Page
75150
PDF
version originale
Dossier numéro
2021-11-29/06
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex