Texte 2023044395

28 NOVEMBRE 2021. - Arrêté royal déterminant les modalités de vente publique judiciaire électronique de biens meubles en vertu des articles 1516, 1522 et 1526 du Code judiciaire. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
14-9-2023
Numéro
2023044395
Page
77106
PDF
version originale
Dossier numéro
2021-11-28/20
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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