Article 1er.La liste de contrôle visée à l'article XX.70/1 du Code de droit économique comprend au minimum les informations suivantes figurant dans l'annexe A ajoutée au présent arrêté.
Art. 2.Le Ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Annexe.
Art. N1.
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 04-10-2023, p. 83342)