24 SEPTEMBRE 2023. - Arrêté royal établissant une liste de contrôle relative au plan de réorganisation des petites et moyennes entreprises
- ELI
- Justel
- Source
- Justice
- Publication
- 4-10-2023
- Numéro
- 2023044076
- Page
- 83339
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2023-09-24/03
- Entrée en vigueur / Effet
- 14-10-2023
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La liste de contrôle visée à l'article XX.70/1 du Code de droit économique comprend au minimum les informations suivantes figurant dans l'annexe A ajoutée au présent arrêté.
Art. 2.Le Ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Annexe.
Art. N1.
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 04-10-2023, p. 83342)
Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.