Lex Iterata

8 JUILLET 2019. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 septembre 2017 réglementant le statut des gardes champêtres particuliers. - Traduction allemande

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 12-9-2023
Numéro: 2023043959
Page: 75881
PDF: version originale
Dossier numéro: 2019-07-08/16
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex