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Lex Iterata
Texte 2023043842
10 DECEMBRE 2020. - Arrêté ministériel relatif à la détention, au transport et au port d'armement par les agents d'unités spéciales d'intervention étrangères. - Traduction allemande
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
12-9-2023
Numéro
2023043842
Page
75913
PDF
version originale
Dossier numéro
2020-12-10/48
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex