Lex Iterata

Texte 2023042915

27 DECEMBRE 2021. - Arrêté royal modifiant les arrêtés royaux nos 2, 4, 6, 10, 19 et 22 en matière de taxe sur la valeur ajoutée. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
12-9-2023
Numéro
2023042915
Page
75866
PDF
version originale
Dossier numéro
2021-12-27/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex