Lex Iterata

Texte 2023042498

20 DECEMBRE 2019. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 février 2005 relatif à l'interdiction de vente de produits à base de tabac aux personnes âgées de moins de seize ans au moyen d'appareils automatiques de distribution. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Sante Publique, Sécurité de la Chaine Alimentaire et Environnement
Publication
2-6-2023
Numéro
2023042498
Page
51971
PDF
version originale
Dossier numéro
2019-12-20/68
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex