Lex Iterata

Texte 2023042494

19 DECEMBRE 2017. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 février 2005 relatif à l'interdiction de vente de produits à base de tabac aux personnes âgées de moins de seize ans au moyen d'appareils automatiques de distribution. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Sante Publique, Sécurité de la Chaine Alimentaire et Environnement
Publication
2-6-2023
Numéro
2023042494
Page
51970
PDF
version originale
Dossier numéro
2017-12-19/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex