Lex Iterata

Texte 2023042420

16 OCTOBRE 2022. - Arrêté royal portant exécution de la loi du 20 juillet 2022 relative à la certification de cybersécurité des technologies de l'information et des communications et portant désignation d'une autorité nationale de certification de cybersécurité, et modifiant l'arrêté royal du 10 octobre 2014 portant création du Centre pour la Cybersécurité Belgique. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Chancellerie du Premier Ministre
Publication
2-6-2023
Numéro
2023042420
Page
51932
PDF
version originale
Dossier numéro
2022-10-16/07
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex