Lex Iterata

Texte 2023042414

29 SEPTEMBRE 2022. - Arrêté royal portant l'intégration des missions de simplification administrative dans le Service public fédéral Stratégie et Appui. - Traduction allemande d'extraits

ELI
Justel
Source
Chancellerie du Premier Ministre
Publication
1-6-2023
Numéro
2023042414
Page
51794
PDF
version originale
Dossier numéro
2022-09-29/21
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex