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Lex Iterata
Texte 2023042365
13 SEPTEMBRE 2022. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 novembre 2016 fixant les modalités de délivrance des extraits de casier judiciaire aux particuliers. - Traduction allemande
ELI
Justel
Source
Justice
Publication
30-5-2023
Numéro
2023042365
Page
50686
PDF
version originale
Dossier numéro
2022-09-13/10
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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