Lex Iterata

Texte 2023042365

13 SEPTEMBRE 2022. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 novembre 2016 fixant les modalités de délivrance des extraits de casier judiciaire aux particuliers. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
30-5-2023
Numéro
2023042365
Page
50686
PDF
version originale
Dossier numéro
2022-09-13/10
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex