Lex Iterata

Texte 2023041801

6 SEPTEMBRE 2021. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 avril 2019 relatif à la mise à disposition sur le marché et à l'utilisation des produits biocides et modifiant l'arrêté royal du 13 novembre 2011 fixant les rétributions et cotisations dues au Fonds budgétaire des matières premières et des produits. - Traduction allemande d'extraits

ELI
Justel
Source
Sécurité sociale
Publication
4-5-2023
Numéro
2023041801
Page
44107
PDF
version originale
Dossier numéro
2021-09-06/11
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex