Lex Iterata

Texte 2023041502

13 OCTOBRE 2021. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne les étudiants. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
24-4-2023
Numéro
2023041502
Page
40803
PDF
version originale
Dossier numéro
2021-10-13/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex