Lex Iterata

Texte 2023041460

21 NOVEMBRE 2021. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 2006 fixant la procédure devant le Conseil du Contentieux des Etrangers relatif à la communication électronique des pièces de procédure. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
24-4-2023
Numéro
2023041460
Page
40841
PDF
version originale
Dossier numéro
2021-11-21/13
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex