Lex Iterata

Texte 2023041458

22 MAI 2014. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 juillet 2002 portant exécution du chapitre IIIbis du Titre III de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Institut national d'assurance maladie-invalidité
Publication
11-4-2023
Numéro
2023041458
Page
37013
PDF
version originale
Dossier numéro
2014-05-22/74
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex