Lex Iterata

Texte 2023041457

9 DECEMBRE 2021. - Arrêté royal fixant les autres exigences minimales auxquelles doivent répondre les factures et les informations relatives à la facturation de gaz et d'électricité. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Economie, PME, Classes moyennes et Energie
Publication
14-4-2023
Numéro
2023041457
Page
39148
PDF
version originale
Dossier numéro
2021-12-09/45
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex