16 DECEMBRE 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant le délai pour conclure les conventions avec l'asbl Tersana relatives au transfert de l'obligation ou de l'engagement de réaliser une étude descriptive du sol ou un assainissement du sol

Article 1er.Une personne qui, en application de l'article 97, § 1er, du Décret relatif au sol du 27 octobre 2006, conclut une convention pour le transfert de son obligation ou de son engagement de réaliser une étude descriptive du sol ou un assainissement du sol, peut conclure cette convention avec l'asbl Tersana du 1er février 2023 au 31 janvier 2025.

Art. 2.Le ministre flamand qui a l'environnement, l'aménagement du territoire et la nature dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.