Lex Iterata

29 AOUT 2021. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 janvier 2014 portant certaines mesures relatives au contrôle du transport transfrontalier d'argent liquide. - Traduction allemande

ELI: Justel
Source: Finances
Publication: 4-4-2023
Numéro: 2023041262
Page: 36023
PDF: version originale
Dossier numéro: 2021-08-29/28
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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