Texte 2023041078

23 NOVEMBRE 2021. - Arrêté royal portant modification de plusieurs arrêtés royaux relative au transfert de la compétence en matière de perception et de recouvrement de différents droits et rétributions par l'Administration générale de la Documentation patrimoniale à l'Administration générale de la Perception et du Recouvrement; étendant le champ d'application de l'arrêté royal du 28 novembre 2008 portant exécution de l'article 8bis du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe en ce qui concerne les exploits et procès-verbaux des huissiers de justice; et modifiant l'arrêté royal du 22 juillet 2019 fixant les heures d'ouverture des bureaux de l'Administration Sécurité juridique. - Traduction allemande d'extraits

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
28-3-2023
Numéro
2023041078
Page
34365
PDF
version originale
Dossier numéro
2021-11-23/12
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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