Lex Iterata

Texte 2023041077

23 DECEMBRE 2021. - Arrêté royal portant exécution des articles 14535, alinéa 2, 4° et 323/2, § 3 du Code des impôts sur les revenus 1992 et déterminant les données à communiquer par les organismes visés à l'article 14535, alinéa 2, 3° du même Code. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
28-3-2023
Numéro
2023041077
Page
34374
PDF
version originale
Dossier numéro
2021-12-23/70
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex