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Lex Iterata
Texte 2023041076
17 DECEMBRE 2021. - Arrêté royal modifiant l'annexe IIIbis de l'AR/CIR 92 en matière de la dispense de versement du précompte professionnel visée à l'article 2751 du Code des impôts sur les revenus 1992. - Traduction allemande
ELI
Justel
Source
Finances
Publication
28-3-2023
Numéro
2023041076
Page
34368
PDF
version originale
Dossier numéro
2021-12-17/70
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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