Lex Iterata

Texte 2023041075

23 DECEMBRE 2021. - Arrêté royal modifiant l'AR/CIR 92 en ce qui concerne le contenu de la fiche pour les revenus issus de l'économie collaborative. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
28-3-2023
Numéro
2023041075
Page
34373
PDF
version originale
Dossier numéro
2021-12-23/69
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex