Lex Iterata

Texte 2023041073

19 DECEMBRE 2021. - Arrêté royal modifiant l'article 18, § 3, de l'AR/CIR 92 en matière d'évaluation forfaitaire des avantages de toute nature pour la disposition gratuite du chauffage et de l'électricité. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
24-3-2023
Numéro
2023041073
Page
33757
PDF
version originale
Dossier numéro
2021-12-19/14
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex