Texte 2023041072

12 DECEMBRE 2021. - Arrêté royal modifiant l'article 133 de l'AR/CIR 92. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
28-3-2023
Numéro
2023041072
Page
34367
PDF
version originale
Dossier numéro
2021-12-12/19
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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