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Lex Iterata
Texte 2023040968
30 SEPTEMBRE 2020. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police en ce qui concerne la répartition de certaines compétences. - Traduction allemande
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
28-3-2023
Numéro
2023040968
Page
34405
PDF
version originale
Dossier numéro
2020-09-30/38
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex