Lex Iterata

Texte 2023040966

29 JUILLET 2019. - Arrêté royal portant exécution de la section 1re du chapitre 2 de la loi du 21 décembre 2018 portant des dispositions diverses en matières sociales concernant les 'petits statuts'. - Traduction allemande d'extraits

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
28-3-2023
Numéro
2023040966
Page
34400
PDF
version originale
Dossier numéro
2019-07-29/26
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex