Lex Iterata

Texte 2023040964

11 DECEMBRE 2019. - Arrêté royal instaurant une pension complémentaire à certains membres du personnel de la fonction publique fédérale, du personnel judiciaire et aux membres du personnel des services de police. - Traduction allemande d'extraits

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
28-3-2023
Numéro
2023040964
Page
34401
PDF
version originale
Dossier numéro
2019-12-11/28
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex