Texte 2023040932
Chapitre 1er.- Etablissement du plan de rénovation rurale et dispositions générales
Article 1er. Le plan de rénovation rurale " Woluwe-Trawool-Floordambos ", repris à l'annexe 1re jointe au présent arrêté, est adopté à l'exclusion de la mesure 5.1.2 et avec une estimation des coûts pour la mesure 5.2.2 de 156 436 euros (cent cinquante-six mille quatre cent trente-six euros) au lieu de 206 205 euros (deux cent six mille deux cent cinq euros).
Art. 2.Le plan de rénovation rurale " Woluwe-Trawool-Floordambos " peut être consulté dans toute commune concernée par celui-ci, à savoir la ville de Vilvorde et la commune de Machelen.
Art. 3.Le plan de rénovation rurale " Woluwe-Trawool-Floordambos " est compatible avec les objectifs visés à l'article 1.2.2 du décret du 18 juillet 2003 relatif à la politique intégrée de l'eau, coordonné le 15 juin 2018, et les principes visés à l'article 1.2.3 du même décret.
Art. 4.En application de l'article 34 du Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, le montant total de 2.707.852 euros (deux millions sept cent sept mille huit cent cinquante-deux euros) des subventions estimées dans le plan de financement du plan de rénovation rurale à la Société flamande terrienne, ayant pour numéro BCE 0236.506.685, est à ce jour, au moment de l'adoption du plan de rénovation rurale " Woluwe-Trawool-Floordambos ", engagé sur les crédits de l'allocation de base QB0 QC187 6142 de l'article QB0-1QCE2NY-IS du budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2022.
L'octroi et la liquidation des subventions se feront conformément aux dispositions de la partie 3, titre 4 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 juin 2014 relatif à la rénovation rurale.
Chapitre 2.- Instances et personnes chargées de la mise en oeuvre du plan de rénovation rurale " Woluwe-Trawool-Floordambos "
Section 1ère.- Assignation de tâches aux départements et agences de l'Autorité flamande conformément à l'article 3.3.7 du décret du 28 mars 2014 relatif à la rénovation rurale
Art. 5.La Société flamande terrienne est chargée de la mise en oeuvre des mesures 3.1.1.a, 3.1.2, 3.1.3, 3.2.4, 4.1.1, 4.1.2.a, 6.1.3.c, 6.1.5, 6.2.1.c et 6.3.1 du plan de rénovation rurale " Woluwe-Trawool-Floordambos ".
La mesure 3.2.4 est un travail d'aménagement (non imposé par force de loi) réalisé sur des terrains appartenant à l'Agence des Routes et de la Circulation, qui sont gérés par la ville de Vilvorde.
Les mesures 3.1.1.a, 3.1.2, 3.1.3, 4.1.1, 4.1.2.a, 6.1.3.c, 6.1.5, 6.2.1.c et 6.3.1 sont des travaux d'aménagement (non imposés par force de loi) réalisés sur des terrains appartenant à l'Agence des Routes et de la Circulation et administrés par la commune de Machelen.
Art. 6.La Société flamande terrienne est chargée de la mise en oeuvre des mesures 6.1.1.K.b et 6.1.1.V.b du plan de rénovation rurale " Woluwe-Trawool-Floordambos ".
La mesure 6.1.1.K.b est un travail d'aménagement imposé par force de loi, suivi d'une servitude d'utilité publique, réalisé sur des terrains appartenant à l'Agence de la Nature et des Forêts et administrés par la commune de Machelen.
La mesure 6.1.1.V.b est une indemnisation en compensation de la perte de valeur des terrains.
Art. 7.La Société flamande terrienne est chargée de la mise en oeuvre des mesures 2.1.1, 2.1.2, 2.2.1, 2.2.2, 2.2.3, 3.1.1.b, 4.3.1.a, 4.4.2, 4.4.3, 4.4.3.G, 5.1.1, 5.2.1, 5.3.1.a et 6.1.2.a du plan de rénovation rurale " Woluwe-Trawool-Floordambos ".
Les mesures 2.1.1, 2.1.2, 2.2.1, 2.2.2, 2.2.3, 4.3.1.a, 4.4.3, 5.1.1, 5.2.1, 5.3.1.a et 6.1.2.a sont des travaux d'aménagement (non imposés par force de loi) réalisés sur des terrains appartenant à la ville de Vilvorde et administrés par celle-ci.
La mesure 3.1.1.b est un travail d'aménagement (non imposé par force de loi) réalisé sur des terrains appartenant à la ville de Vilvorde et administrés par la commune de Machelen.
La mesure 4.4.2 est un travail d'aménagement réalisé sur des terrains de la ville de Vilvorde et administrés par Natuurpunt Beheer vzw.
La mesure 4.4.3.G est une acquisition de terrains qui sont cédés à la ville de Vilvorde.
Art. 8.La Société flamande terrienne est chargée de la mise en oeuvre des mesures 1.3.1, 1.3.2, 3.1.4, 3.2.1, 3.2.2, 3.2.5, 3.2.6, 4.3.1.b, 5.2.2, 6.1.1.a, 6.1.2.b, 6.1.3.d, 6.1.4, 6.1.6, 6.1.7, 6.2.1.d, 6.2.2, 6.2.3, 6.2.4 et 6.2.4.G du plan de rénovation rurale " Woluwe-Trawool-Floordambos ".
Les mesures 1.3.1, 1.3.2, 3.1.4, 3.2.1, 3.2.2, 3.2.5, 3.2.6, 4.3.1.b, 5.2.2, 6.1.1.a, 6.1.2.b, 6.1.3.d, 6.1.4, 6.1.6, 6.1.7, 6.2.1.d, 6.2.2, 6.2.3 et 6.2.4 sont des travaux d'aménagement (non imposés par force de loi) réalisés sur des terrains appartenant à la commune de Machelen et administrés par celle-ci.
La mesure 6.2.4.G est une acquisition de terrains qui sont cédés à la commune de Machelen.
Art. 9.La Société flamande terrienne est chargée de la mise en oeuvre des mesures 3.1.1.K.c, 3.1.1.V, 3.2.3.K, 3.2.3.V, 4.1.2.K.b, 4.1.2.V.b, 4.4.1.K, 4.1.1.V, 5.3.1.K.b, 5.3.1.V.b, 6.1.1.K.c et 6.1.1.V.c du plan de rénovation rurale " Woluwe-Trawool-Floordambos ".
Les mesures 4.4.1.K et 5.3.1.K.b sont des travaux d'aménagement imposés par force de loi, suivis de servitudes d'utilité publique, réalisés sur des terrains appartenant à des personnes physiques et morales de droit privé et administrés par la ville de Vilvorde.
Les mesures 3.1.1.K.c, 3.2.3.K, 4.1.2.K.b et 6.1.1.K.c sont des travaux d'aménagement imposés par force de loi, suivis de servitudes d'utilité publique, réalisés sur des terrains appartenant à des personnes physiques et morales de droit privé et administrés par la commune de Machelen.
Les mesures 3.1.1.V, 3.2.3.V, 4.1.2.V.b, 4.1.1.V, 5.3.1.V.b et 6.1.1.V.c sont des indemnisations en compensation de la perte de valeur des terrains.
Art. 10.La Société flamande terrienne est chargée de la mise en oeuvre des mesures 1.2.2, 5.2.3, 4.2.1.K et 4.2.1.V du plan de rénovation rurale " Woluwe-Trawool-Floordambos ".
Les mesures 1.2.2 et 5.2.3 sont des travaux d'aménagement (non imposés par force de loi) réalisés sur des terrains appartenant à la Société flamande de l'Environnement et administrés par celle-ci.
La mesure 4.2.1.K est un travail d'aménagement imposé par force de loi, suivi d'une servitude d'utilité publique, réalisé sur des terrains appartenant à des personnes physiques et morales de droit privé et administrés par la Société flamande de l'Environnement.
La mesure 4.2.1.V est une indemnisation en compensation de la perte de valeur des terrains.
Art. 11.L'Agence de la Nature et des Forêts est chargée de la mise en oeuvre des mesures 6.1.3.a, 6.1.3.K.b, 6.1.3.V.b, 6.1.3.K.e, 6.1.3.V.e, 6.2.1.K.b, 6.2.1.V.b, 6.2.1.K.e, 6.2.1.V.e et 6.2.1.a du plan de rénovation rurale " Woluwe-Trawool-Floordambos ".
Les mesures 6.1.3.a et 6.2.1.a sont des travaux d'aménagement (non imposés par force de loi) réalisés sur des terrains appartenant à l'Agence de la Nature et des Forêts et administrés par celle-ci.
Les mesures 6.1.3.K.b et 6.2.1.K.b sont des travaux d'aménagement imposés par force de loi, suivis de servitudes d'utilité publique, réalisés sur des terrains appartenant à des personnes physiques et morales de droit privé et administrés par l'Agence de la Nature et des Forêts.
Les mesures 6.1.3.K.b et 6.2.1.K.b sont des travaux d'aménagement imposés par force de loi, suivis de servitudes d'utilité publique, réalisés sur des terrains loués de l'Agence de la Nature et des Forêts et administrés par celle-ci.
Les mesures 6.1.3.V.b, 6.1.3.V.e, 6.2.1.V.b et 6.2.1.V.e sont des indemnisations en compensation de la perte de valeur des terrains.
Chapitre 3.- Dispositions à la suite du recours à des travaux d'aménagement imposés par force de loi
Art. 12.Les données cadastrales des parcelles sur lesquelles les travaux d'aménagement imposés par force de loi sont réalisés, accompagnées d'une description de ces travaux, sont reprises aux annexes 2 à 11 du présent arrêté.
Chapitre 4.- Disposition finale
Art. 13.Le ministre flamand compétent pour l'environnement, l'aménagement du territoire et la nature est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Annexe.
Art. N1.
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 12-05-2023, p. 45776)
Art. N2.
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 12-05-2023, p. 45777)
Art. N3.
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 12-05-2023, p. 45778)
Art. N4.
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 12-05-2023, p. 45779)
Art. N5.
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 12-05-2023, p. 45780)
Art. N6.
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 12-05-2023, p. 45781)
Art. N7.
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 12-05-2023, p. 45782)
Art. N8.
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 12-05-2023, p. 45783)
Art. N9.
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 12-05-2023, p. 45784)
Art. N10.
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 12-05-2023, p. 45786)
Art. N11.
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 12-05-2023, p. 45788)