Texte 2023040907

16 DECEMBRE 2022. - Arrêté ministériel de retrait de l'agrément accordé par l'arrêté ministériel du 28 juin 2017 relatif à l'agrément de l'Association Bureau Veritas ASBL en tant qu'organisme d'évaluation de la conformité pris en exécution de l'article 42 de l'arrêté royal du 13 novembre 2011 relatif aux équipements sous pression transportables, en ce qui concerne les équipements sous pression transportables qui sont agréés pour le transport ferroviaire

ELI
Justel
Source
Mobilité et Transports
Publication
9-5-2023
Numéro
2023040907
Page
44840
PDF
version originale
Dossier numéro
2022-12-16/72
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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