Lex Iterata

19 JUILLET 2019. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 décembre 1987 relatif aux vices rédhibitoires dans les ventes ou échanges d'animaux domestiques. - Traduction allemande

ELI: Justel
Source: Sante Publique, Sécurité de la Chaine Alimentaire et Environnement
Publication: 14-3-2023
Numéro: 2023040857
Page: 31163
PDF: version originale
Dossier numéro: 2019-07-19/36
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex