Lex Iterata

Texte 2023040672

21 OCTOBRE 2021. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 novembre 2012 déterminant les conditions minimales de l'aide adéquate la plus rapide et les moyens adéquats. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
9-3-2023
Numéro
2023040672
Page
29209
PDF
version originale
Dossier numéro
2021-10-21/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex