Texte 2023040670

26 NOVEMBRE 2021. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 juillet 2003 fixant certains éléments de la procédure à suivre par le service de l'Office des étrangers chargé de l'examen des demandes d'asile sur la base de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
9-3-2023
Numéro
2023040670
Page
29207
PDF
version originale
Dossier numéro
2021-11-26/27
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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