Lex Iterata

Texte 2023040628

26 NOVEMBRE 2021. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 juillet 2003 fixant la procédure devant le commissariat général aux réfugiés et aux apatrides ainsi que son fonctionnement. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
9-3-2023
Numéro
2023040628
Page
29212
PDF
version originale
Dossier numéro
2021-11-26/28
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex