Article 1er.Les modifications aux statuts de la Loterie Nationale, société anonyme de droit public, reprises en annexe au présent arrêté sont approuvées.
Art. 2.L'article 7bis, alinéa 11, des nouveaux statuts de la Loterie Nationale est complété, par acte authentique, de la date de l'approbation du présent arrêté, soit par l'administrateur délégué, soit par son mandataire spécial, qui est chargé de constater la date de l'approbation des modifications aux statuts visées à l'article 1er du présent arrêté.
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.
Art. 4.Le ministre qui a la Loterie Nationale dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Annexe.
Art. N1.
Annexe à l'arrêté royal du 24 septembre 2023
Modifications aux statuts de la Loterie Nationale, société anonyme de droit public
1. Dans l'article 7 des statuts, l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit :
" Le capital social souscrit et libéré s'élève à cent quatre-vingt millions d'euros (euro 180.000.000,00). Il est représenté par septante-huit mille sept cent soixante (78.760) actions, sans mention de valeur nominale, avec droit de vote. "
2. L'article 7bis des statuts est complété par deux alinéas, libellés comme suit :
" Le 12 juillet 2022, l'assemblée générale a décidé d'augmenter le capital à concurrence de trente millions d'euros (euro 30.000.000,00) pour porter celui-ci de cent cinquante millions d'euros (euro 150.000.000,00) à cent quatre-vingt millions d'euros (euro 180.000.000,00), par incorporation au capital, d'une somme de trente millions d'euros (euro 30.000.000,00) par prélèvement sur les réserves disponibles de la société.
La décision susmentionnée a sorti ses effets le jour de l'approbation des modifications des statuts par un arrêté royal délibéré en Conseil des Ministres, à savoir le xx xx xxxx "