Lex Iterata

8 SEPTEMBRE 2021. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 août 2014 portant statut pécuniaire du personnel ambulancier non pompier des zones de secours. - Traduction allemande

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 23-2-2023
Numéro: 2023040560
Page: 24681
PDF: version originale
Dossier numéro: 2021-09-08/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex