Texte 2023040471

7 OCTOBRE 2022. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 1er octobre 2006 portant délégation de la compétence de rejeter une demande de consultation ou de communication sous forme de copie d'un document administratif en possession du Service public fédéral Intérieur. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
20-2-2023
Numéro
2023040471
Page
24094
PDF
version originale
Dossier numéro
2022-10-07/24
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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