26 NOVEMBRE 2021. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, en ce qui concerne les personnes faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe et relatif à l'article 69duodecies. - Traduction allemande

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 2-5-2023
Numéro: 2023030865
Page: 43372
PDF: version originale
Dossier numéro: 2021-11-26/29
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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