Lex Iterata

Texte 2023030865

26 NOVEMBRE 2021. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, en ce qui concerne les personnes faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe et relatif à l'article 69duodecies. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
2-5-2023
Numéro
2023030865
Page
43372
PDF
version originale
Dossier numéro
2021-11-26/29
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex