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Lex Iterata
Texte 2023030641
20 JUIN 2019. - Arrêté royal modifiant la position juridique pécuniaire du personnel des services de police. - Traduction allemande d'extraits
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
30-3-2023
Numéro
2023030641
Page
35173
PDF
version originale
Dossier numéro
2019-06-20/26
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex