16 DECEMBRE 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand portant le transfert des membres du personnel de la Société flamande du Logement social à l'Agence du Logement - Flandre

Article 1er.Les membres du personnel statutaires de la Société flamande du Logement social, repris au point 1 de l'annexe 1re jointe au présent arrêté, sont transférés à l'Agence du Logement - Flandre.

Art. 2.L'autorité de recrutement auprès de l'Agence du Logement - Flandre offre un contrat de travail aux membres du personnel contractuels de la Société flamande du Logement social, repris au point 2 de l'annexe 1re jointe au présent arrêté. Sur la base de ce contrat, ils sont employés auprès de cette entité à partir du 1er janvier 2023 pour une durée correspondant à la partie de leur contrat auprès de la Société flamande du Logement social, non encore écoulée au 1er janvier 2023.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2023.

Art. 4.Le ministre flamand compétent pour la politique du logement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Annexe.

Art. N1.

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 21-02-2023, p. 24393)