Texte 2023030378

16 DECEMBRE 2022. - Arrêté ministériel relatif au certificat d'inondation, visé à l'article 8/2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 juillet 2006 fixant des règles complémentaires pour l'application du test d'eau, désignant les organes consultatifs et fixant des règles complémentaires pour la procédure consultative au test de l'eau, mentionné à l'article 1.3.1.1 de l'arrêté du 18 juillet 2003 relatif à la politique intégrale de l'eau, coordonné le 15 juin 2018 (TRADUCTION)

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
17-2-2023
Numéro
2023030378
Page
23980
PDF
version originale
Dossier numéro
2022-12-16/44
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2023
Texte modifié
belgiquelex

Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)

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