16 DECEMBRE 2022. - Arrêté ministériel relatif au certificat d'inondation, visé à l'article 8/2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 juillet 2006 fixant des règles complémentaires pour l'application du test d'eau, désignant les organes consultatifs et fixant des règles complémentaires pour la procédure consultative au test de l'eau, mentionné à l'article 1.3.1.1 de l'arrêté du 18 juillet 2003 relatif à la politique intégrale de l'eau, coordonné le 15 juin 2018 (TRADUCTION)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 17-2-2023
- Numéro
- 2023030378
- Page
- 23980
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2022-12-16/44
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2023
- Texte modifié
- belgiquelex
Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)
