21 DECEMBRE 2022. - Arrêté royal déterminant la population des cantons judiciaires à la date du 31 décembre 2021
- ELI
- Justel
- Source
- Justice
- Publication
- 22-2-2023
- Numéro
- 2023030348
- Page
- 24543
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2022-12-21/61
- Entrée en vigueur / Effet
- 04-03-2023
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La population des cantons judiciaires sur base du nombre d'habitants à la date du 31 décembre 2021, est déterminée comme il est indiqué au relevé ci-annexé.
Art. 2.Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Annexe.
Art. N1.
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 22-02-2023, p. 24544)
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