Article 1er.Le formulaire de déclaration des distributeurs de services de médias audiovisuels, tel qu'adopté par le Collège d'autorisation et de contrôle du Conseil supérieur de l'audiovisuel en sa séance du 22 septembre 2022 et repris en annexe au présent arrêté, est approuvé par le Gouvernement.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa signature.
Art. 3.La Ministre des Médias est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Annexe.
Art. N1.
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 27-02-2023, p. 25165)