26 DECEMBRE 2022. - Arrêté royal portant des mesures d'urgence en matières d'aides énergétiques à destination des publics cibles des centres publics d'action sociale pour l'année 2022 et pour l'année 2023

Article 1er.Une subvention est octroyée aux centres publics d'action sociale en vue de donner un soutien particulier aux personnes qui ont des difficultés de payer leur facture de gaz ou d'électricité par le biais d'accompagnement social et /ou par le biais de la prise en charge de factures non payées et/ou par le biais de mesures visant à réduire la consommation d'énergie.

Art. 2.Pour la réalisation des fins visées à l'article 1 une subvention de 37 millions (trente-sept millions) euros, est octroyée aux centres publics d'action sociale.

Cette subvention est imputée au crédit inscrit au budget général des dépenses pour l'année 2022, section 44, division organique 55/1, allocation de base 55 11 43 52 01.

§ 2. La subvention visée au § 1er est répartie entre les CPAS sur la base du nombre d'ayants droit à l'intégration sociale visés par la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale et du nombre d'étrangers inscrits au registre de la population et bénéficiant d'une aide financière du CPAS au 1 janvier 2022.

La répartition par centre est jointe en annexe au présent arrêté.

Art. 3.Dans le cadre de ce soutien particulier, les CPAS peuvent utiliser 10% du montant prévu à l'article 2 pour couvrir les frais de gestion des dossiers et de guidance des bénéficiaires.

Art. 4.Les CPAS peuvent utiliser la subvention du présent arrêté jusqu'au 31 décembre 2023.

Art. 5.§ 1. En vue de justifier l'utilisation de la subvention, le centre fournit pour le 28 février 2024 un rapport électronique, comportant la liste des différents octrois.

§ 2. Les montants non utilisés ou non justifiés seront remboursés à l'Etat au plus tard le 30 avril 2024.