Lex Iterata

Texte 2023030135

21 DECEMBRE 2012. - Arrêté royal fixant la liste exhaustive des critères admis pour l'indexation des prix du gaz par les fournisseurs. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Economie, PME, Classes moyennes et Energie
Publication
27-1-2023
Numéro
2023030135
Page
12341
PDF
version originale
Dossier numéro
2012-12-21/89
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex