26 DECEMBRE 2022. - Arrêté royal portant approbation du contrat de performance conclu entre l'Etat et la société anonyme de droit public Infrabel

Article 1er.Le Contrat de performance conclu entre l'Etat et Infrabel annexé au présent arrêté est approuvé. Ce contrat entre en vigueur le 1er janvier 2023.

Le plan d'entreprise d'Infrabel, qui se matérialise par le plan financier et le plan pluriannuel d'investissement annexés au présent arrêté, est approuvé en ce qui concerne les missions de service public.

L'arrêté royal du 21 décembre 2013 fixant les règles provisoires qui valent comme contrat de gestion d'Infrabel et de la SNCB est abrogé, en ce qui concerne Infrabel, sous réserve des dispositions qu'il contient se rapportant à l'exécution de leurs missions de service public par Infrabel au cours de l'année 2022, et dont l'application est prévue au-delà du 31 décembre 2022.

Art. 2.Le Ministre chargé de la mobilité est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2023.

Annexe.

Art. N1.

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 10-01-2023, p. 3537)