Texte 2023030026
Article 1er.Le Contrat de service public conclu entre l'Etat et la SNCB annexé au présent arrêté est approuvé. Ce contrat entre en vigueur le 1er janvier 2023.
L'arrêté royal du 21 décembre 2013 fixant les règles provisoires qui valent comme contrat de gestion d'Infrabel et de la SNCB est abrogé, sous réserve des dispositions qu'il contient se rapportant à l'exécution de leurs missions de service public par la SNCB et Infrabel au cours de l'année 2022, et dont l'application est prévue au-delà du 31 décembre 2022.
Art. 2.Le Ministre chargé de la mobilité est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2023.
Annexe.
Art. N1.Contrat de service public conclu entre l'Etat et la société anonyme de droit public SNCB
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 10-01-2023, p. 2814)