Lex Iterata

Texte 2023030016

22 DECEMBRE 2022. - Arrêté royal modifiant l'article 17, § 1er, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

ELI
Justel
Source
Sécurité sociale
Publication
18-1-2023
Numéro
2023030016
Page
7273
PDF
version originale
Dossier numéro
2022-12-22/06
Entrée en vigueur / Effet
01-03-2023
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.A l'article 17, § 1er, 11° ter, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 4 septembre 2022, la seconde règle d'application suivant la prestation 458496-458500 est supprimée.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.