27 OCTOBRE 2022. - Arrêté ministériel modifiant l'annexe 2 de l'arrêté ministériel du 15 mai 2019 relatif à la mise en oeuvre de la protection sociale flamande, en ce qui concerne l'allocation pour soins dans un centre de soins résidentiel, un centre de court séjour ou une garderie (TRADUCTION)

ELI: Justel
Source: Autorité flamande
Publication: 24-3-2023
Numéro: 2023015104
Page: 33873
PDF: version originale
Dossier numéro: 2022-10-27/17
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-2023
Texte modifié: 2019041458
belgiquelex

Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)

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