27 OCTOBRE 2022. - Arrêté ministériel modifiant l'annexe 2 de l'arrêté ministériel du 15 mai 2019 relatif à la mise en oeuvre de la protection sociale flamande, en ce qui concerne l'allocation pour soins dans un centre de soins résidentiel, un centre de court séjour ou une garderie (TRADUCTION)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 24-3-2023
- Numéro
- 2023015104
- Page
- 33873
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2022-10-27/17
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2023
- Texte modifié
- 2019041458
- belgiquelex
Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)
