Texte 2023015030

13 DECEMBRE 2022. - Arrêté royal portant troisième répartition du crédit provisionnel inscrit au programme 25-52-2 de la loi du 23 décembre 2021 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022 destiné à couvrir des dépenses concernant le renforcement des mesures prises ainsi que des initiatives nouvelles en matière de lutte contre le virus COVID-19

ELI
Justel
Source
Sante Publique, Sécurité de la Chaine Alimentaire et Environnement
Publication
2-3-2023
Numéro
2023015030
Page
26679
PDF
version originale
Dossier numéro
2022-12-13/11
Entrée en vigueur / Effet
02-03-2023
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Un crédit d'engagement de 3.763.683 euros et un crédit de liquidation de 3.763.683 euros sont prélevés du crédit provisionnel, inscrit au programme 25-52-2 (allocation de base 25.52.23.01.00.01) de la loi du 23 décembre 2021 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022, et sont répartis conformément au tableau ci-annexé.

Les montants figurants dans ce tableau sont rattachés aux crédits prévus pour l'année budgétaire 2022 aux programmes et allocations de base concernés.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le Ministre qui a la Santé Publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Annexe.

Art. N1.

Articles légaux - Wettelijke artikels Activités- Activiteiten Allocations de base- Basisallocaties Crédits d'engagement (en euros)- Vastleggings- kredieten (in euro) Crédits de liquidation (en euros) - Vereffenings-kredieten (in euro)
Départements- Departementen Divisions- Afdelingen Programmes- Programma's
Sectie 14: FOD Buuitenlandse Zaken, Buitenlandse Handel en Ontwikkelingssamenwerking- Section 14: SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement
14 54 1 6 35.60.49 2.300.000 2.300.000
Totaal - Total 2.300.000 2.300.000
Sectie 25: FOD Volksgezondheid, Veiligheid van de Voedselketen en Leefmilieu - Section 25 : SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement
25 56 5 1 41.40.01 1.463.683 1.463.683
Totaal - Total 1.463.683 1.463.683
TOTAAL - TOTALE 3.763.683 3.763.683

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